Nombre de dossiers d'investissement par
défiscalisation ou crédit d'impôt sont toujours bloqués par le
bureau des agréments en région ou à Bercy. François Hollande a
annoncé que tous les mécanismes étaient enfin validés par
Bruxelles. L'information est-elle parvenue enfin jusqu'à vous
?
Ces dispositifs d'aide (crédit d'impôt ou
défiscalisation) jouent un rôle important de soutien à l'économie
et de réponse aux besoins en logement des populations des
départements d'Outre-mer, en particulier dans les Antilles.
Juridiquement parlant toutefois, ils constituent ce qu'on appelle
des régimes d'aide d'Etat et ont dû, à ce titre, faire l'objet
d'une validation par la Commission européenne pour pouvoir
continuer à s'appliquer au-delà du 1er janvier 2015. Mes services
se sont fortement impliqués dans les échanges avec la commission
afin d'obtenir une solution favorable, ce qui a permis cette
validation en avril dernier. Désormais, comme l'a annoncé le
président de la République, les dossiers qui étaient en attente
peuvent de nouveau se voir octroyer le bénéfice des mécanismes de
soutien avec la défiscalisation.
Il n'est donc pas exact de dire qu'ils
étaient ou qu'ils sont bloqués par l'administration. Ils n'étaient
que suspendus le temps de l'obtention de la validation de la
Commission. Il est en effet de la responsabilité...