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Le Conseil d'État lève la sanction prise contre un juge de Fort-de-France

franceantilles.fr 03.10.2018
FXG, à Paris

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Le Conseil d'État lève la sanction prise contre un juge de Fort-de-France

Le juge administratif suprême a estimé que la procédure lancée contre le magistrat qui a présidé l'affaire Green Parrot le 2 mars 2016 est irrégulière.

Mécontent de la façon dont le premier vice-président du tribunal de grande instance de Fort-de-France, Yves Squercioni, avait géré l'audience correctionnelle du 2 mars 2016 (l'affaire Green parrot), le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France lui avait adressé un avertissement par une décision du 26 avril 2017. Yves Squercioni et son syndicat, Unité magistrat, Force ouvrière, avaient saisi le conseil d'Etat d'une requête en annulation de cet avertissement pour excès de pouvoir.
L'affaire a été examinée le 14 septembre dernier et la décision est tombé ce mercredi 3 octobre : la décision d'avertissement est annulée et l'Etat devra verser 3000 euros à M. Squercioni.
 
Un seul moyen examiné
Le juge administratif suprême a constaté que si le dossier individuel de M. Squercioni avait bien été mis à sa disposition, le premier président de la cour d'appel avait refusé de faire droit à sa demande réitérée et non abusive d'être autorisé à prendre copie de ses pièces. L'avertissement aura donc été infligé au terme d'une procédure irrégulière qui a privé M. Squercioni d'une garantie.
Le juge administratif n'a pas jugé utile d'examiner les autres griefs soulevés par M. Squercioni et qui touchaient aux pseudo reproches de sa hiérarchie dans la police de l'audience du 2 mars ou dans un courrier par lequel M. Squercioni s'étonnait de la justification du dépaysement du procès Marie-Jeanne et consorts à Paris en raison du manque de greffiers... « Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. Squercioni est fondé à demander l'annulation de la décision d'avertissement qu'il attaque ».

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VOS COMMENTAIRES
  • laverite - 04.10.2018
    ET PENDANT QU ON NOUS AMUSE ! ! !
    3000 euros;;en dédommagement a un fonctionnaire !!! pour un avertissement qui ne compte pas...

    LA OU ICI DANS LE MOINDRE DOSSIER LES PARTIES CIVILES SONT ESQUINTEES LESSIVEES DEFFAMMEES PLUMEES et n obtiennent que de 500 euros voir 800 ! ! !

    EXEMPLE UN CHEF D ENTREPRISE PRIVE MIS EN RJ ? sur presentations de fausses dettes de la secu , une dossier prudhomal bidons....balancé dar dar a l administrateur , et le commissaire priseur ! ! ! precision la structure mise en cause est vendue depuis 15 ans et devant notaire...???

    IL FAUDRA AU JUSTICIABLE PAS MOINS DE 4 PROCES A GRANDS FRAIS PRES DE 10 000 euros de frais d avocat) MENACER TOUS LES RATS ET LES COMPLICE LOCAUX DE CE CHANTIER MACONIQUE
    ET FAIRE AU FINAL ANNULER LE RJ ...dommage octroyé apres 2 ans...1O00 euros de dommages

    VOILA DONC LA PLACE DES METAUX , y a qu au tribunal administratif et entre fonctionos que ça dédommage a tour de bras et de manière elevée.....partout ailleurs c est juste une misère

    Les gens vont finir par comprendre...ca cest bien et ca se voit

    what else?

    NB bien sure les pièces et justificatifs témoignent de tous ces propos..et la prescription ne s applique que lorsque les juridictions sont libres et accessibles par le justiciable librement.. ici ce n est pas le cas
  • laverite - 04.10.2018

    Commentaire supprimé par la rédaction

  • laverite - 04.10.2018

    Commentaire supprimé par la rédaction

  • laverite - 04.10.2018

    Commentaire supprimé par la rédaction

  • laverite - 04.10.2018
    ET PENDANT QU ON NOUS AMUSE ! ! !
    https://www.lepoint.fr/societe/justice-revelations-sur-le-mur-des-cons-03-10-2018-2260072_23.php

    what else?
  • laverite - 04.10.2018
    PLAN COM !!!!!! pour les nuls
    LE JUGE qui aurait participe au proces de marie jeanne et green parot SANCTIONNE !!! ce que titrait tous les merdias subventionnés locaux..pour tromper le peuple qui doit rester dans l ignorance...crétine

    ET BIEN LE JUGE QUI A CONTRIBUER AUX PROCES DE MARIE JEANNE ET SA FAMILLE DONC DE GREEN PAROT .... le renvoyant en correctionnelle a paris....

    ET BIEN LA SANCTION DU JUGE EST IRRÉGULIÈRE ! ! ! donc il a bien fait son taf.. AVIS A LA POPULATION ? et malgre la vérité et la realité du dossier rien ne sert de museler et menacer les lanceurs d alertes, le menacer les procureurs , les juges d instructions, les juges du siege....

    la verite est insubmersible...indéformable avec le temps.. le delit de favoritisme est têtu...

    et l etat frences et ses institutions ,minables...

    what else?
  • laverite - 04.10.2018
    ET PENDANT QU ON NOUS AMUSE ! ! !
    LE MUR CONSACRE LES INTÉRÊTS OBSCURS QUI SE TÉLESCOPENT AU FUR ET A MESURE DES PRESSIONS ET DU NON DROIT ....

    belle démonstration...

    « Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. Squercioni est fondé à demander l'annulation de la décision d'avertissement qu'il attaque ».

    circulez y a rien a voir..LOL SUR LA PARFAITE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET DES PROCES EN MARTINIQUE ; itou quand les juges sont menacé en audience et insultés...

    c est pas le problème du conseil d état !!! a part dieu et le grand architecte.. qui donc s en occupe ???????

    ha oui qui siège au conseil d etat ?????

    what else?
  • laverite - 04.10.2018
    ARF ARF ARF .....100 blagues
    CIRCULEZ Y A RIEN A VOIR !!!! et tout le monde a bien fait son taf..SUR UN DOSSIER "green parot" SCANDALEUX ! ! !

    avec une vérité judiciaire...fanfaronne et ou seul LES LANCEURS D ALERTES , ayant parfaitement evoqués les causes et les faits QUI SERONT RELAXES PENALEMENT DE LA DIFFAMATION sans appel du MP , donc définitifffff....mais condamnés a payer , eux pour avoir dénoncé publiquement devant l immobilisme de la justice pourtant saisie,, des sommes d hypothétiques "dommages financiers"( revus a la baisse 3 fois)...D UN DELIT RELAXE ! ! !

    C EST PLUS UNE JUSTICE COLONIALE LA .... mais un foutage de gueule en regle..CONSACRE PAR LE MUR ! ET LA LOGE ...

    C et athanase jeanne rose qui doit être scandalisé...de ce traitement de faveur.

    pouark et repouark que cette merdasse; ET C EST BIEN POUR CA QUE NOS D JEUNE NE RESPECTENT PLUS RIEN;;NI FLIC NI JUSTICE NI INSTITUTION...je crois bien qu ils ont parfaitement raison

    what else?
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