ACTUALITé - A LA UNE

Le vrai-faux du prélèvement à la source

France-Antilles Martinique 08.01.2019

0RÉAGIR

Le vrai-faux du prélèvement à la source

La réforme du recouvrement de l'impôt entre en vigueur en ce mois de janvier. Des questions persistent. Décryptage.

Avec le prélèvement à la source, inutile désormais de déclarer mes revenus
FAUX
Vous devrez déposer chaque année votre déclaration de revenus qui permettra de déterminer le taux de prélèvement à la source applicable à compter du mois de septembre de l'année (et jusqu'en août de l'année suivante), et le montant définitif de votre impôt sur les revenus de l'année précédente.
À partir de 2020, cette déclaration mentionnera vos revenus mais aussi le prélèvement à la source effectué l'année précédente. Si vos prélèvements ont été supérieurs à votre impôt, vous serez remboursé par virement entre août et septembre. Dans le cas contraire, vous verserez le solde, étalé sur les quatre derniers mois de l'année s'il est supérieur à 300 euros. Ce solde sera payé par prélèvement sur le compte bancaire mentionné dans ma déclaration de revenus.
TPE, je n'ai pas d'éditeur de logiciel, c'est (forcément) la panique
FAUX
En tant qu'employeur, votre premier réflexe est de vous rapprocher de votre éditeur de logiciel ou votre centre de gestion. Ce sont eux qui ont assuré les développements de votre logiciel de paie permettant d'intégrer automatiquement le prélèvement à la source et qui vont vous accompagner dans les démarches à effectuer. La version de logiciel vous permettant d'effectuer le prélèvement à la source doit désormais être installée. Il vous a permis de récupérer les taux de prélèvement qui seront appliqués pour les revenus versés en ce mois de janvier.
Si vous n'avez ni éditeur de logiciel ni centre de gestion et que vous assurez vous-même votre paie, vous avez déposé une déclaration Pasrau en mode EFI, celui-ci étant adapté pour les petites structures.
A noter que vous disposez d'un pas à pas très détaillé sur le site prelevementalasource.gouv.fr, rubrique « je suis collecteur » avec les modalités d'inscription et de dépôt de la déclaration. Pour toute question, vous pouvez contacter l'assistance Pasrau et en premier lieu la base de connaissances disponible sur le portail net.entreprises.
J'enchaîne les contrats courts, un taux non personnalisé peut m'être appliqué
VRAI
Pour les contrats de travail ou de mission de moins de deux mois ou à terme imprécis (dont la durée initiale n'excède pas deux mois), et sous réserve que mon employeur ne dispose pas de mon taux personnalisé, un taux non personnalisé est déterminé. Ce taux sera applicable sur mon revenu net imposable après déduction d'un abattement spécifique d'un demi Smic (soit 615 euros pour l'année 2018, montant qui pourra être actualisé) qui sera géré automatiquement par le logiciel de paie.
Pour les indépendants, c'est maintenant
VRAI
En ce début de mois, les retraités et les chômeurs sont les premiers concernés par la mesure. Puis viendra le tour des indépendants, dès le 15 janvier (ou le 15 février s'ils ont opté pour un prélèvement trimestriel). Les salariés, eux, ne connaîtront les effets du prélèvement à la source que sur leur feuille de paie de janvier.
Pour les indépendants, l'administration fiscale prélèvera directement le montant de l'impôt correspondant aux revenus professionnels perçus. Ce prélèvement prendra la forme d'acomptes mensuels, sauf si vous avez opté pour un prélèvement trimestriel, et sera effectué sur mon compte bancaire. Ils seront prélevés à compter du 15 janvier (ou du 15 février en cas de prélèvement trimestriel). Une déclaration de revenus restera nécessaire chaque année pour faire le bilan de l'ensemble des revenus, calculer les acomptes et prendre en compte des réductions ou des crédits d'impôts. En cas de variation importante des revenus, vous pourrez à tout moment actualiser vos acomptes en cours d'année.
Le PAS modifie les réductions fiscales (ou crédits d'impôts) liés à mes dons aux associations
FAUX
« Tous les crédits et réductions d'impôt sont maintenus dans les mêmes conditions, y compris ceux liés aux dons. » , précise-t-on sur le site du ministère de l'Economie. « Les dons réalisés en année N ouvriront droit à une réduction fiscale en année N+1, comme auparavant. » Les dons faits à une association ou une fondation d'intérêt général en 2018 ouvriront droit à une réduction sur l'impôt dû en 2019 (au titre des revenus 2018).
En avril 2019, les contribuables déclareront leurs revenus 2018 comme chaque année : revenus salariaux, revenus fonciers, emplois à domicile, dons... La réduction d'impôt relative au don réalisé en 2018 sera restituée au contribuable via un acompte égal à 60% de la réduction d'impôt de l'année précédente (réduction d'impôt payée en 2018 au titre des dépenses 2017) qui sera versé au 15 janvier.
Et ce, par virement, sur le compte bancaire du contribuable puis le solde à l'été 2019. Il en sera de même pour tout crédit ou réduction d'impôt récurrents (emploi d'un salarié à domicile, garde d'enfant, dons aux oeuvres, investissement locatif...).
0
VOS COMMENTAIRES

Réagissez à cet article

Pour transmettre un commentaire, merci de vous identifier (ou de vous inscrire en 2 mn) :

CONNEXION