OPINIONS - TRIBUNE

État-Collectivités, une relation financière en pleine mutation

France-Antilles Martinique 09.05.2018

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Les collectivités locales sont toutes, pour la plupart, confrontées au casse-tête de dépenses qui augmentent régulièrement face à des recettes qui stagnent, quand elles ne diminuent pas.
En cette année 2018, quatre collectivités martiniquaises subissent en plus les nouvelles prescriptions de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques 2018-2022.
La CTM, les intercommunalités CACEM et Espace Sud, la Ville de Fort-de-France font partie des 322 collectivités qui, à l'échelon national, vont devoir respecter pendant trois ans un dispositif qui s'inscrit, Europe oblige, dans la maîtrise des dépenses publiques et la réduction de la dette publique.
LE DISPOSITIF
La loi fixe un objectif national d'évolution maximale de leurs dépenses réelles de fonctionnement à +1,2% par an (base 2017) et un objectif national d'amélioration du besoin annuel de financement de 2,6 milliards d'euros chaque année sur la période 2018-2022 (13 milliars d'euros au total).
Le taux de 1,2% peut être modulé en plus ou en moins de 0,15% par critère sur la base de trois critères : la population et le nombre de logements créés ; le niveau de revenu par habitant et la population en quartier prioritaire ; l'évolution passée des dépenses de fonctionnement sur la période 2014-2016. Au final le taux d'évolution peut osciller entre +0,75% et +1,65%. Son dépassement sera sanctionné par une pénalisation financière sur le produit de la fiscalité. Quant à la réduction du besoin de financement financé par l'emprunt, la loi prévoit que les collectivités, pour lesquelles la capacité de désendettement (stock de la dette/ épargne) dépasse le plafond national de 12 ans (communes et intercommunalités), 10 ans (départements) et 9 ans (régions, CTM, CTG...), devront s'engager sur une trajectoire d'amélioration de cette dernière.
Les préfets ont jusqu'au 30 juin 2018 pour contractualiser avec ces 322 collectivités, si leur assemblée délibérante donne mandat à leur exécutif pour le faire. Une collectivité peut refuser de signer, mais un dépassement du taux d'évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement entraînera une sanction financière plus forte.
LES PROBLÉMATIQUES
1-La loi a été votée malgré l'opposition de certains parlementaires (les ultramarins ont voté contre). Son inconstitutionnalité a été évoquée car elle semblait remettre en cause le principe constitutionnel de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales. Par décision n°2017-760 DC du 18 janvier 2018, le Conseil constitutionnel a rejeté les griefs avancés. Aussi la loi est devenue complètement exécutoire.
2-Sous le précédent dispositif de programmation des finances publiques 2014-2017, le gouvernement avait « associé » toutes les collectivités à l'effort de redressement des comptes publics, notamment par la baisse unilatérale des dotations. L'effet a été aussi de réduire corrélativement les investissements des collectivités locales.
La nouvelle méthode est plus subtile. Les 322 plus grandes collectivités représentent à elles seules 70% des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales françaises. La loi les oblige à construire un chemin vertueux d'amélioration de leur capacité d'épargne. C'est cette épargne qui devrait leur permettre de se désendetter progressivement (nouveaux emprunts inférieurs aux emprunts remboursés dans l'année) tout en maintenant un niveau d'investissement satisfaisant.
3- Cette recherche d'économies en amont, actée par une contractualisation prospective, ne se fera pas sans grincements de dents.
Certaines dépenses des collectivités locales suivent mécaniquement une pente ascendante bien au-delà de la moyenne de 1,2% (ex. le GVT - glissement- vieillesse-technicité - qui concerne le personnel, augmente automatiquement de +3 à 4% par an). Il reste aussi à poser la question de l'impact budgétaire des décisions imposées par l'Etat, comme la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (loi Gemapi), la généralisation de la scolarisation dès trois ans ou la fin différée mais progressive des contrats aidés en Martinique.
LES EFFETS
Le sujet est gênant et on en parle peu. Que sacrifier ? Qui sacrifier ? En Martinique, où le poids de l'argent public est conséquent dans l'économie de l'île, cette loi va avoir des conséquences réelles. Deux milliards de budgets locaux vont être mis sous une forme de tutelle a priori. Par un effet domino, toutes les collectivités locales, toutes les structures vivant de la manne publique, vont être impactées. Toutes vont devoir repenser complètement leur prospective de dépense à trois ans et procéder à des arbitrages sur les niveaux de crédits alloués à un secteur ou à un autre. Toutes devront faire preuve d'imagination pour financer leurs besoins et continuer à assurer un même niveau d'implication publique dans les années à venir.
Le débat a été lancé par la CTM, en posant la question de la volonté et de la capacité martiniquaise à refonder des comportements pour privilégier la pertinence des choix, l'utilité sociale des projets en écartant les doublons inutiles et les opportunismes de mauvais aloi. Il est désormais inutile et inefficace de se renvoyer perpétuellement la balle. Il faut repenser nos modèles budgétaires et financiers locaux.
Edouard Gamess, expert en finances publiques
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VOS COMMENTAIRES
  • laverite - 12.05.2018

    Commentaire supprimé par la rédaction

  • mangouste - 11.05.2018
    merci Alix...tout est dit

    Merci Wilhem
  • BIGRE - 11.05.2018

    Commentaire supprimé par la rédaction

  • BIGRE - 11.05.2018
    La Martinique,les DOM TOM sont les mauvais élèves par l'indiscipline, l'incivisme,la fainéantise,par le vol,la fraude,par l'escroquerie etc..
  • zakari - 10.05.2018
    ST LUCIE suite
    Je rajoute que les revenus touristiques, c'est 48% du PIB de cette île qui est à 1.72 milliard US Dollar.
    C'est donc plus de 800 millions de dollars que le tourisme rapporte à St-Lucie, en Martinique c'est la moitié.
    Mais en Martinique, on a assimilé les touristes à des colons, et les emplois dans le secteur touristique de larbinisme.
    Aujourd'hui, la Martinique est larguée, il faudra une révolution pour que cela change.
  • zakari - 10.05.2018
    @Alix
    BRAVO pour votre commentaire.
    Nos élus passent le plus clair de leur temps à mener une politique clientéliste sur place, mais lorsqu'ils ont les caisses vides, ils réclament plus de subventions à la France.
    L'économie martiniquaise est moribonde, elle n'est même pas en mesure de soulager les finances de la CTM.
    A St-Lucie, ils viennent d'ouvrir le Royalton un hôtel 455 chambres 6 étoiles, la construction à couté 250 millions d'euros dont au moins la moitié est resté sur place, mais aussi l'hôtel va créer 800 emplois direct et indirect et rapportera 60 millions de dollars à St-Lucie.
    Nous n'avons pas cette économie en Martinique.
  • wilhem - 10.05.2018
    Argent public
    Il n'était que temps. Car ici se droguer à l'argent public est devenu un vice qui ne sert aucunement le développement de l'île. Je pense même que certains grands projets locaux devraient être systématiquement soumis à referendum lorsque cela engage durablement les finances d'une collectivité. Après tout c'est aussi l argent de nos impôts locaux.
  • Monté-Christo - 10.05.2018
    Y a t'ils trop de fds et de bountys en Martinique ?
    Qui sortie de leurs vies misérables à Paris, pensaient être des rois en Martinique ?
  • alix - 10.05.2018
    "Les collectivités locales sont confrontées au casse-tête des dépenses qui augmentent"..... : il faudra bien, monsieur l'expert, dire les choses comme elles sont : les élus -depuis les premières mesures de décentralisation - dépensent sans compter, pour eux-même, pour leurs "parents, amis et alliés", en s'octroyant des indemnités et frais de mission avantageux, en recrutant à tour de bras, en recevant en se dépaçant,des et en voyageant, dans des conditions dignes de dirigeants de grandes sociétés ! Cette tendance a été remarquée au niveau national, mais chez nous, comparée à la médiocrité du "service public", cette gabegie est insupportable !
    Puisque nous sommes incapables de faire cesser ce gaspillage, tant mieux si des textes obligent ces suceurs d'argent public à se serrer le ceinture !!!! Pour les plus modestes d'entre nous, nous y sommes habitués !!!
  • BIGRE - 10.05.2018
    Dans la vie pour éviter quelque chose il faut le mériter par l'action du travail,d'un effort etc... et non par la fainéantise, la non action, toujours attendre par le travail des français de la métropole.
    Alors habitants de la Martinique vous n'avez pas honte de critiquer votre patrie La France qui vous nourri, vous soigne, vous protège etc...
    Alors mettez vous au travail pour avoir une indemnité salariale.
    Arrêtons le social, arrêtons l'assistanat, arrêtons l'hypocrisie des habitants dans les DOM TOM !!!!
    Osez vous regarder dans le miroir chaque matin et conduisez vous en bons citoyens !!! au lieu d'être des impies !!!
    Merci.
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